Foire aux Questions
 
  • Je crois que mon amie de 80 ans est victime de mauvais traitements de la part de sa fille. Mon amie semble ne jamais rien avoir à manger à la maison même si elle a donné à sa fille le plein contrôle de son argent, et que sa fille a accepté de faire l'épicerie. Mon amie ne sait jamais ce qui arrive à son argent, et se contente de hausser les épaules lorsque je la questionne à ce sujet, affirmant qu'elle a donné une procuration à sa fille. Sa fille refuse d'en discuter avec elle. Je sais que mon amie est très malheureuse de cette situation. Que puis-je faire pour l'aider?
  • Il est utile d'être solidaire et de discuter de la situation avec votre amie. Demandez-lui si elle souhaite que sa fille continue d'agir en vertu de la procuration, ou si elle désire la révoquer. Si elle décide qu'elle veut apporter des changements à la procuration, elle peut le faire, mais elle devrait demander une aide juridique. La loi mentionne également qu'elle a le droit de demander à sa fille de lui rendre des comptes sur la gestion de son argent. En cas de preuve que sa fille n'achète pas suffisamment de vivres pour permettre à sa mère de vivre, ou en cas de preuve qu'elle vole sa mère, il pourrait s'agir d'un crime et vous pourriez envisager de communiquer avec la police. Votre amie a le droit de savoir ce qui arrive à son argent et de participer aux décisions.
  • Si vous croyez que votre amie n'a plus la capacité mentale pour comprendre sa situation, et si vous croyez qu'elle est victime d'un préjudice parce qu'elle ne mange pas à sa faim ou parce que son argent disparaît, vous devriez songer à téléphoner au Bureau du tuteur et curateur public. L'Unité des enquêtes relatives à la tutelle a le pouvoir légal d'enquêter et d'intervenir dans ce genre de situations. Vous pouvez les joindre au 416 327-6348 ou au 1 800 366-0335.

Les mauvais traitements à l'égard des personnes âgées constituent-ils un crime?

·      Il n'existe pas de crime appelé spécifiquement « mauvais traitements à l'égard des personnes âgées », mais plusieurs formes de ces mauvais traitements peuvent constituer un crime. Voici une liste d'infractions en vertu du Code criminel qui pourraient s'appliquer si un adulte plus âgé est victime de mauvais traitements.

Exploitation financière

  • Vol (art. 322)
  • Vol par une personne détenant une procuration (art. 331)
  • Fait d’arrêter la poste avec intention de vol (art. 345)
  • Extorsion (art. 346)
  • Faux (art. 366)
  • Fraude (art. 380)

Violence physique

  • Voies de fait (art. 265)
  • Agression armée ou infliction de lésions corporelles (art. 267)
  • Voies de fait graves (art. 268)
  • Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (art. 272)
  • Agression sexuelle grave (art. 273)
  • Séquestration (art. 279)
  • Meurtre (art. 229)
  • Homicide involontaire coupable (art. 234)

Violence psychologique (émotionnelle)

  • Intimidation (art. 423)
  • Proférer des menaces (art. 264.1)
  • Communications harcelantes (art. 372.3)

Négligence active

  • Le fait de causer la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle (art. 220-221)
  • Manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence (art. 215) 

 

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